Comment faire un état des lieux?

septembre 6, 2022

Après la signature du contrat de location, l’enregistrement est effectué lors de la remise des clés. L’état des lieux de sortie a lieu en fin de bail, lors de leur restitution. La liste de contrôle doit être construite ensemble, contenir les informations obligatoires et être aussi détaillée que possible.

 

Ça sert à quoi  l’état des lieux ?

 

L’état des lieux sert à décrire le logement du locataire lorsqu’il est propriétaire de la maison et lorsqu’il quitte. L’inventaire est complété par les descriptifs des meubles dans le cadre des contrats de location meublée. Nous pourrons alors déterminer le coût des réparations à la charge du locataire et ce qui pourra être déduit de la caution.

 

L’inventaire doit être fait de manière contradictoire.

 

Cela signifie qu’il doit être rédigé en présence du bailleur (ou de son représentant) ainsi que du locataire. Signez autant de copies que possible de ce document avec toutes les parties et en pièce jointe au contrat de bail. Souvent, lorsqu’un bien est loué par l’intermédiaire d’une agence immobilière, le gestionnaire est chargé de représenter le propriétaire lors du processus d’inventaire. Le bailleur et le preneur peuvent également mandater des experts indépendants pour procéder à l’état des lieux.

 

Rédaction de l’inventaire

 

Éviter l’ambiguïté et souligner les facteurs factuels

 

Préférez le style direct : Il s’agit d’éviter au maximum les expressions à caractère subjectif ou ambigu, comme « en bon état », « légèrement dégradé », etc. Le but est de permettre une comparaison objective de l’état de restauration à l’entrée et de l’état de restauration à la sortie : une phrase du type « la peinture est un peu écaillée dans le coin supérieur gauche » est plus utile que « l’état de la médium à peindre ». Plus vous êtes réaliste, mieux c’est Évitez la controverse.

 

Les photos sont recommandées

 

Il est également conseillé de ne pas hésiter à joindre des photos aux fiches d’inventaire, notamment le stock de luminaires à l’entrée. Cette pratique, déjà courante dans la réalité, semble pleinement reconnue dans la loi depuis la promulgation de la loi Alur le 30 mars 2016.

 

Mise en place de l’inventaire sur tablette

 

La loi autorise les parties à faire l’inventaire sur support électronique. L’inventaire à l’aide d’une tablette permet de réaliser un inventaire personnalisé, d’insérer des photos ou de sauvegarder des documents. C’est pourquoi notre assistant de rédaction de bail vous recommande d’accompagner votre contrat de bail d’une check-list réalisée sur votre tablette.

 

Déclarations obligatoires et informations incluses dans la liste de contrôle

 

Le manifeste doit contenir au moins les informations suivantes :

-Son type : en stock ou en rupture de stock ;

-Date d’achèvement;

-Adresse résidentielle;

-Les noms du bailleur et du preneur et le domicile ou le siège social du bailleur ;

-Le cas échéant, le nom et le domicile ou le siège social de la personne autorisée à exécuter la liste de contrôle ;

-Le cas échéant, le relevé d’un seul compteur d’eau ou d’énergie ;

-Coordonnées et destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privé ou public ;

-Pour chaque pièce et partie du logement, décrire avec précision l’état des revêtements de sol, murs et plafonds, équipements et éléments du logement. Des commentaires ou des réserves peuvent être ajoutés et illustrés de photos ;

-Signatures du locataire et du bailleur ou de la personne habilitée à faire l’état des lieux.

 

En plus des informations ci-dessus, la liste de départ doit également indiquer :

 

-L’adresse du nouveau logement ou du logement du locataire. La déclaration certifiera que le locataire a avisé le propriétaire de sa nouvelle adresse.

-La date à laquelle l’inscription au calendrier a été établie ;

-Probablement, des changements dans les conditions de chaque chambre et section d’hébergement observés depuis l’achèvement de la liste de contrôle d’entrée.

 

Date limite pour la liste de contrôle d’exécution

 

L’état des lieux doit être fait après la signature du contrat de location, lors de la remise des clés au locataire (ou lors de leur restitution pour un état des lieux sortant). La loi autorise également les locataires à effectuer un état des lieux dans les 10 jours qui suivent en cas de découverte de malfaçons ou dégradations qui n’auraient pas été constatés initialement. Une dernière chose, les locataires peuvent demander pendant le premier mois de la période de chauffage d’avoir un état des lieux complet en fonction de l’état des éléments chauffants.

 

De quels dommages le locataire peut-il être responsable ?

 

Le vieillissement et la détérioration des logements liés au simple passage du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire et ne peuvent lui être reprochés. La mention ne signifie pas que le locataire n’est pas considéré comme responsable du manque d’entretien du logement, seulement que les dommages liés à l’utilisation normale du logement et de ses équipements ne peuvent lui être reprochés. Par conséquent, les parties peuvent s’entendre sur l’utilisation de la maille d’usure.

 

Cliquez ici pour encore d’informations sur l’état des lieux.

 

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Divers

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