Les quittances de loyer peuvent causer des problèmes entre les locataires et les propriétaires. Par exemple, que faire face au rejet ? Ce document doit-il être gratuit et obligatoire ? Vous trouverez ci-dessous les exigences légales concernant les quittances de loyer.
Qu’est ce qu’une quittance de loyer?
Une quittance est un document écrit confirmant le paiement de ce qui est dû ; une quittance de loyer est un document du propriétaire d’un bien locatif confirmant par écrit que le loyer a été payé. Sa nature juridique est simple : si le locataire paie un loyer, le propriétaire lui doit une quittance de loyer. A défaut de paiement, le bailleur ne délivre pas de quittance de loyer.
Pourtant, les quittances de loyer montrent une réalité contrastée d’indifférence et de controverse, qu’elle n’aborde pas et ne devrait pas strictement aborder. Les choses se compliquent lorsque, par exemple, le bailleur refuse de délivrer une quittance de loyer après l’expiration du bail. Ou lorsque certains propriétaires (y compris les bailleurs sociaux et les administrateurs de biens) facturent des frais pour établir et/ou envoyer les quittances de loyer.
Que faire si le bailleur refuse de délivrer une quittance de loyer ?
Cependant, parfois rien n’y fait. Les locataires peuvent demander des quittances de loyer, mais les propriétaires refusent de garder le silence. Il y a quelques années, certains députés rapportaient que « les propriétaires abusent du refus de troubler les locataires » lorsque, notamment, la caisse d’allocations familiales sert à calculer les aides au logement ou que les écoles qui accueillent les enfants des locataires demandent des quittances de loyer.
Face au refus exprès ou tacite d’un bailleur (par le silence) de délivrer une quittance de loyer, le locataire, après avoir mis en demeure le bailleur par courrier recommandé et accusé de réception, peut saisir le tribunal pour obtenir une injonction c’est-à-dire blâme Le bailleur délivre une quittance de loyer dans le délai fixé par le juge. En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi en référé, résume-t-on. Le preneur peut demander au juge d’ordonner une quittance de loyer dans un délai déterminé, infliger une amende, et pour chaque jour de retard dans l’exécution de la décision de justice, le bailleur paie l’amende. Si le refus de libérer le loyer lui a causé un préjudice avéré, le locataire peut demander une compensation financière au bailleur. Consultez cette page pour en savoir plus sur la quittance de loyer.
Reçu ou quittance de loyer ?
L’obligation du bailleur de délivrer une quittance de loyer est d’ordre public : il ne peut s’en soustraire sous aucun prétexte, ni apprécier si le locataire a besoin de la quittance de loyer qu’il exige de lui délivrer. Tout comme il est impossible de demander au locataire à quoi sert la quittance de loyer ou à quoi elle sert.
Selon la loi, les quittances de loyer doivent être délivrées gratuitement et les locataires ne doivent pas payer de frais associés à l’administration des avis d’échéance ou des quittances de loyer, ou pour quelque raison que ce soit. Par ailleurs, l’article 4p de la loi n° 89-462 précise que toute disposition imposant au locataire des frais de rappel ou d’envoi d’une quittance de loyer est réputée non écrite et n’a aucune valeur. Le bailleur doit envoyer une quittance de loyer, précisant la loi. Cela signifie qu’il est obligé de l’envoyer par la poste et ne peut pas demander au locataire de venir le chercher. Toutefois, avec l’accord exprès du locataire, le bailleur pourra procéder à une transmission dématérialisée de la quittance de loyer, transmise par Internet. Les locataires qui ont payé pour délivrer et/ou envoyer les quittances de loyer ont droit au remboursement de ces paiements indus.